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Yowizzy.com

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Article 1 – Objet du contrat

Le site web www.yowizzy.com est la propriété de la SAS YOW

Société par actions simplifiées au capital de 1.000 euros,

dont le siège social est basé 3 rue de l’industrie ZA la concerte à Cases de Pène 66600.

immatriculée au registre des commerces du greffe du tribunal de Perpignan sous le numéro 850 736 299.

Adresse mail et numéro de téléphone :

Contact@yowizzy.com

sav@yowizzy.com

+33 0645587327

Représentée par M Stéphane LORENZO.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la société YOW sur le site www.yowizzy.com, au profit des clients passant commandes. Elles déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposée par la sté YOW.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société.

Article 2 – Acceptation des conditions générales de vente

Dés lors qu’un client passe une commande cela implique son adhésion aux présentes conditions générales de vente.

Les CGV sont uniquement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France ou dans un pays de l’union européenne.

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le site web www.yowizzy.com en consultation libre et en tant qu’étape de la commande. Les CGV lient le consommateur qui reconnait, après avoir coché la case prévue à cet effet lors de validation de la commande, avoir pris connaissance et les accepter.

Article 3 – Produits

Les produits vendus par la société YOW font l’objet d’un descriptif complet et précis comprenant les prix, les tailles, les couleurs disponibles et les caractéristiques propres au produit. Les photos des produits peuvent avoir des différences selon la qualité du support utilisé par le client.

Tout les produits vendus sur le site www.yowizzy.com sont contrôlés et certifiés véritables par nos équipes techniques.

Les produits vendus par www.yowizzy.com sont livrés selon la disponibilité des stocks. En cas d’indisponibilité du produit commandé par le client, le vendeur en informe le client et lui propose plusieurs solutions, échange, avoir ou remboursement (sous 14 jours) en fonction du désir du client concerné. Le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

Article 4 – Processus de commande

Les commandes se font uniquement sur le site www.yowizzy.com.

Le client doit créer un compte client et est tenu d’indiquer des coordonnées postales valides lorsqu’il passe une commande.

Toute commande effectuée par le client oblige celui-ci à son paiement intégral lors de la passation, de la commande. A ce moment là et seulement après ce règlement, la commande sera prise en considération.

Une commande ne peut être modifiée dés lors qu’elle a le statut « en cours de préparation ».

La société YOW SAS dispose du droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il y aurait un litige antérieur.

En cas d’indisponibilité d’un produit la société YOW SAS pourra effectuer un remboursement (sous 14 jours) selon le désir du client.

YOW SAS sera en droit de demander un justificatif d’identité au client.

Article 5 – Modalités de prix

Les prix indiqués sur les fiches produits sont en Euros et incluent toutes taxes, hors frais de port.

La société YOW se réserve le droit de modifier ces prix à sa convenance.

Le prix applicable sera celui au jour de la commande.

Le prix global indiqué dans la confirmation de commande comprend le prix produit et les frais de port.

Toute commande effectuée sur notre site internet www. yowizzy.com, destinée Hors France métropolitaine pourraêtre soumise à des taxes éventuelles et des droits de douane.

Le client doit s’informer au préalable des éventuels droits de douane et frais éventuels applicables à sa situation.

Ces droits de douane et frais éventuels sont à la charge du client.

Article 6 – Modalité de paiement

Le règlement de la commande peut être effectué avec les moyens de paiement Carte bancaire,paypal, stripe.

Le client s’engage à verser au vendeur l’intégralité du paiement. A défaut, la commande ne sera pas traitée.

Pour le paiement par carte bancaire (visa, MasterCard), les cartes american express ne sont pas acceptées.

Les transactions effectuées sur le site internetwww.yowizzy.com sont protégées.

Le site web est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires. Le site web yowizzy.com indique les moyens de paiements acceptés.

Article 7 – Livraison

DÉLAIS DE PRÉPARATION DES COMMANDES

Les commandes sont préparées entre 1 et 2 jours ouvrés, vous devez y ajouter les délais d´acheminement de transport. Les commandes passées un samedi, dimanche ou jour férié seront traitées le premier jour ouvrable suivant.

La commande est livrée à l´adresse figurant sur le bon de commande. En cas d´erreur de saisie, notamment d´adresse de livraison erronée ou incomplète, Yowizzy.com ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d´impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des produits dus à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive du client. Les délais de livraison ne pourront pas excéder 30 jours ouvrés après la date de validation du paiement par le Client.

Les délais annoncés sont des délais départ entrepôt.

Pour les envois de produits par Colissimo :

Les délais moyens de livraison sont de 2 à 4 jours ouvrés à compter de la validation du paiement.

Ce délai est un délai moyen correspondant au service utilisé pour une livraison en France et en Europe (espace Schengen).En cas d´absence, le client sera chargé de récupérer le produit auprès des services concernés.

En cas de jours fériés, périodes de fortes activités telles que les soldes, intempéries, fermetures exceptionnelles ou interdiction de circulation, les délais de traitement et de livraison pourront être rallongés.

Suivi de livraison :

Après validation du paiement, un numéro de commande vous est attribué. Votre commande est alors enregistrée. Nous vous conseillons d´imprimer le numéro de commande et de le conserver. Vous pouvez suivre les étapes de son traitement à tout moment au sein de votre espace Client " Mon Compte ".

Le Client devra communiquer une adresse e-mail valide, à défaut de quoi Yowizzy.com ne saurait être responsable des conséquences en découlant. Le Client devra veiller à mettre à jour ses données dans son espace Client.

TARIFS DE LIVRAISON

Colissimo en France : Tarif unique de 6,00 €

Colissimo France point relais : 3,99 €

Colissimo en Europe : Tarif unique 12,50 €

Les pays livrés par le site Yowizzy.com sont la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Autriche, la Belgique, la Pologne, les Pays-Bas, le Luxembourg, l’Italie, l’Espagne.

Article 8- Garanties légales

GARANTIE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L 211-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil). Toute garantie est exclue en cas de dommages d´origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme, une négligence ou un défaut d´entretien de la part du Client, comme en cas d´usure normale du produit.

- Article L211-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (…).

- Article L211-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l´usage habituellement attendu d´un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l´acheteur sous forme d´échantillon ou de modèle; présenter les qualités qu´un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l´étiquetage;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d´un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l´acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L211.7 Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n´est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

- Article L211-9 Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l´acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l´acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l´autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l´importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l´acheteur.

- Article L211.10 Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l´acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est offerte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l´article L.211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d´un mois suivant la réclamation de l´acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l´être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l´usage qu´il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

- Article L211-12 Code de la consommation

L´action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article L211-13 Code de la Consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l´acheteur du droit d´exercer l´action résultant des vices rédhibitoires telle qu´elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l´usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l´acheteur ne l´aurait pas acquise, ou n´en aurait donné qu´un moindre prix, s´il les avait connus.Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : L´action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l´acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le garant des défauts de la chose vendue est la SAS YOW dont le siège est situé 3 Rue de L’industrie ZA la concerte 66600 Cases de Pène. Lorsqu´il agit en garantie légale de conformité, le client, bénéficie d´un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l´article L. 211-9 du Code de la Consommation, est dispensé de rapporter la preuve de l´existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s´applique indépendamment de l´éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l´article 1641 du Code Civil et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l´article 1644 du Code Civil.

MODALITES DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT DES PRODUITS DEFECTUEUX OU NON CONFORMES

Le Client demandant le bénéfice de la garantie légale de conformité ou des vices cachés doit alors retourner l’article dans les délais susvisés à Yowizzy.com à l’adresse suivante :

-Service retour

3 Rue de l’industrie ZA la Concerte 66600 Cases de Pène

Préalablement à ce retour, le Client doit impérativement prendre contact avec le Service Client Web via le formulaire de contact sur le site. En cas de retour de produit défectueux ou non conforme, après constatation, par YOW SAS, de la défectuosité ou de la non-conformité du produit, Yowizzy remboursera au Client le prix du ou des articles concernés et, en cas de retour, de l’intégralité de la commande, les frais d'envoi.

sav@yowizzy.com

Article 9 – Droit de rétractation

Le client a le droit de résilier le contrat conclu avec le fournisseur, sans aucune pénalité et sans en spécifier le motif, dans les quatorze (14) jours à partir du jour de réception des produits achetés sur www.yowizzy.com
Il n’est pas possible de changer l’article acheté pour un autre, ou pour le même dans un taille ou une couleur différente.
Dans ce cas, le client devra restituer les produits au fournisseur en les donnant à un transporteur de son choix dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de réception de la commande.
Les seuls frais à la charge du client sont les frais de retour des produits achetés.
Le fournisseur fera le nécessaire pour effectuer le remboursement dans les conditions précisées ci-dessous dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de l’exercice de ce droit.
Pour l’exercice du droit de rétractation nous invitons le client à remplir le Formulaire de retour. Le retour des produits, en cas d’exercice du droit de rétractation, est considéré comme effectué correctement si les conditions suivantes sont totalement respectées :
- le Formulaire de retour est correctement rempli et envoyé au fournisseur;
- le produit ne doit avoir été ni porté, ni usé, ni modifié, ni lavé et ni abîmé;
- l’étiquette doit être encore attachée au produit;
- les produits doivent être restitués entiers et non utilisés dans leur emballage d’origine;
- les produits doivent être envoyés au fournisseur en une seule expédition. Le fournisseur se réserve, en effet, le droit de ne pas accepter des articles d’une même commande, restitués et expédiés à des moments différents.


- les produits restitués doivent être donnés au transporteur de son choix dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le client les a reçus, à l’adresse :

3 Rue de l’industrie ZA la Concerte
66600 Cases de Pène



Article 10 –Stock

Tous les produits mis en vente sur le site www.yowizzy.com sont garantie à la livraison dans la limite des stocks disponibles.

.
Article 11 – Propriété

Toute reproduction et toute diffusion des éléments présents sur notre site peuvent entrainer des poursuites juridiques.

Article 12 – Cas de force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si elle est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations pour cause de force majeure, résultant d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieure à leurs volontés.
Notamment, en cas d'incendie, d’événements climatiques, de catastrophes naturelles ou tout autre accident ayant provoqué la destruction totale ou partielle de l'entreprise, une grève générale, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d'une cause d'ordre générale.

En cas de force majeure, la livraison sera reportée à une date ultérieure après cessation de l’événement de force majeure, sans que le Client et le Vendeur ne puissent réclamer une quelconque indemnité, pour quelque préjudice que ce soit.
Si l’événement de force majeure dépasse une durée de quatre (4) semaines, chacune des parties aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans frais.
Dans ce cas, le Vendeur restituera les sommes versées par le Client lors de la passation de la commande, à l'exclusion de toutes autres indemnités dues par le Vendeur au Client.

Article 13 – Contact service client

Pour exercer son droit le client doit contacter la société SAS YOW à l’adresse mail suivante

contact@yowizzy.com

Le service client Yowizzy est disponible par téléphone du lundi au vendredi de 13h00 à 17h00.

Par mail 24h/24h.

Article 14 – Litiges

Les présentes conditions de vente générale sont soumises à la loi française.

En cas de litige, Yowizzy.com et le client essayerons de résoudre celui-ci amiablement. En cas d’échec de la transaction, seuls les tribunaux français seront compétents.

15 Données Personnelles

15.1 Traitement des Données Personnelles

YOW SAS s’engage à respecter la vie privée de ses Clients et la Règlementation sur les Données Personnelles.

La collecte et le traitement par YOW SAS des Données Personnelles de ses Clients sont établis conformément aux textes applicables.

Certaines de ces Données Personnelles seront rendues publiques par YOW SAS suivant les règles imposées par les Autorités.

YOW SAS n’utilise pas et ne divulgue aucune Donnée personnelle sans le consentement explicite du Client. YOW SAS divulguera uniquement les Données Personnelles des Clients sans préavis, si elle y est obligée par la loi ou si elle est convaincue, en toute bonne foi, qu’une telle action est nécessaire dans les conditions prévues par la Politique de Confidentialité.

Le Client accepte le traitement des Données Personnelles le concernant dans le cadre du présent Contrat. Le Client déclare qu’il a préalablement notifié et obtenu l’autorisation des personnes physiques dont il a fourni les noms et coordonnées dans le cadre du présent Contrat.

Dans l’hypothèse où le Client a fait le choix du renouvellement automatique du Contrat suivant les dispositions prévues à l’article 4.3 ci-dessus, il est informé que ses coordonnées bancaires seront conservées par YOW SAS. Pour ce faire, le Client, lors du choix du renouvellement automatique lors de la souscription au(x) Service(s), est invité, sur le site Internet YOW SAS, à donner son autorisation expresse pour la collecte et la conservation de ses coordonnées bancaires par YOW SAS.

Il est indiqué au Client, qui l’accepte, que tant la société YOW SAS que ses prestataires prend toute précaution utile aux fins d’assurer la sauvegarde et la sécurité de ses données en garantissant un service de protection répondant a minima à celui imposé par la Règlementation sur les Données Personnelles. Le Client est notamment averti que ses données seront conservées dans l’Union Européenne.

La conservation des données du Client est assurée pendant toute la durée du Contrat, puis archivées conformément aux obligations légales en la matière.

15.2 Modalités d’exercice des droits d’accès des Clients à leurs Données Personnelles

Conformément aux dispositions de la Règlementation sur les Données Personnelles, le Client a la faculté, à tout moment, de :

- s’opposer et/ou supprimer et/ou limiter à tout ou partie du traitement de ses Données Personnelles pour des motifs légitimes ;

- accéder à l’ensemble de ses Données Personnelles traitées dans le cadre de son utilisation des Services, y compris à des fins de portabilité à condition de le préciser ;

- rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des Données Personnelles qu’il a communiquées lorsqu’ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l’utilisation, la communication est interdite.

En outre, le Client a la possibilité de définir auprès de YOW SAS des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication des Données Personnelles après son décès, lesquelles directives peuvent être enregistrées également auprès « d’un tiers de confiance numérique certifié ». Ces directives, ou sorte de « testament numérique », peuvent désigner une personne chargée de leur exécution ; à défaut, les héritiers du Client seront désignés.

En l’absence de toute directive, les héritiers peuvent s’adresser à YOW SAS afin de :

- accéder aux traitements de Données Personnelles permettant « l’organisation et le règlement de la succession du défunt »;

- recevoir communication des « biens numériques » ou des « données s’apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers » ;

- faire procéder à la clôture de son compte et s’opposer à la poursuite du traitement de ses Données Personnelles.

En tout état de cause, le Client a la possibilité d’indiquer, à tout moment, à YOW SAS qu’il ne souhaite pas, en cas de décès, que ses Données personnelles soient communiquées à un tiers.

Pour mettre en œuvre son droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition des Données Personnelles le concernant, le Client adressera pour ce faire un courrier électronique à l’adresse suivante :

contact@yowizzy.com


FIDÉLITÉ YOWIZZY.COM

La fidélité YOWIZZY est très simple et s'explique en une phrase :

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